Conditions Générales de Vente

WOLFCORP Hébergement

Hébergement de serveurs de jeux et services associés

Société : WOLFCORP
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 952 735 843
SIRET (siège social) : 952 735 843 00015
N° TVA intracommunautaire : FR12 952 735 843
Code NAF / APE : 63.11Z – Traitement de données, hébergement et activités connexes
Siège social : LE BOURG, 50200 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES, France
Date de création : 19 mai 2023

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société WOLFCORP (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client ») des prestations d’hébergement de serveurs de jeux en ligne et services associés.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de services passée auprès du Prestataire. Le fait pour le Client de commander un service implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 – Description des services

• Hébergement de serveurs de jeux sur infrastructure dédiée ou mutualisée ;
• Mise à disposition de ressources matérielles et logicielles ;
• Configuration, exploitation et maintenance technique des serveurs ;
• Sauvegarde automatisée et restauration des données, dans les limites contractuelles ;
• Assistance technique et support client.

Article 3 – Commande et formation du contrat

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposés. Le contrat est réputé conclu à compter de la confirmation de la commande ou de la mise à disposition effective des services.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des services ainsi que l’application de pénalités légales.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la fourniture des services dans des conditions professionnelles.

Article 6 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services et des contenus hébergés. Toute utilisation contraire à la loi ou portant atteinte à la sécurité pourra entraîner la suspension immédiate du service.

Article 7 – Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec engagement minimum de douze (12) mois sauf stipulation contraire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis en cas de manquement grave.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité financière du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du contrat en cours.

Article 9 – Données personnelles et confidentialité

Les données sont traitées conformément au RGPD. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de COUTANCES (50) et CHERBOURG-EN-COTENTIN (50).

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Version en vigueur à la date de publication.