Hébergement de Serveurs de Jeux en Ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation d'hébergement de serveurs de jeux en ligne fournie par la société WOLFCORP, ci-après dénommée "le Prestataire", à ses Clients, ci-après dénommés "le Client". Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client.
Le Prestataire propose les services d'hébergement de serveurs de jeux en ligne suivants :
3.1. Le Client passe commande des services souhaités via le site web du Prestataire ou par tout autre moyen de communication mis à sa disposition.
3.2. La commande devient définitive et le contrat est conclu à réception par le Client d'une confirmation écrite du Prestataire.
4.1. Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site web du Prestataire et peuvent être modifiés à tout moment.
4.2. Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par le Client. Tous les paiements sont dus à réception de facture.
4.3. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
5.1. Le Prestataire s'engage à fournir les services commandés par le Client dans les délais convenus.
5.2. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la fiabilité et la sécurité des services fournis.
5.3. Le Prestataire apporte une assistance technique dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement.
6.1. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
6.2. Le Client s'engage à utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation en vigueur.
6.3. Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
6.4. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illégales. Toute utilisation abusive pourra entraîner la résiliation du contrat.
6.5. Le Client s'engage à ne pas héberger de contenus illégaux, illicites ou inappropriés sur les serveurs mis à sa disposition. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de non-respect de cette obligation.
7.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec un engagement minimum de 12 mois.
7.2. Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 3 mois, sous réserve du paiement des sommes dues.
7.3. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement du Client après mise en demeure restée infructueuse, en cas d'utilisation frauduleuse des services ou en cas d'hébergement de contenus illégaux, illicites ou inappropriés. En cas de résiliation par le Prestataire pour ces motifs, aucun remboursement des sommes déjà réglées ne sera effectué.
8.1. Le Prestataire est responsable de l'exécution des prestations conformément aux stipulations contractuelles.
8.2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat en cours.
8.3. Le Prestataire souscrit les assurances nécessaires à l'exercice de son activité.
9.1. Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
9.2. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.
Tout litige relatif à l'application ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux de COUTANCES (50) et CHERBOURG-EN-COTENTIN (50), France.
WOLFCORP HEBERGEMENT - Le Bourg 50200 Saint-Sauveur-Villages
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