Conditions d'accès et d'utilisation des services Wolfcorp
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services d'hébergement de serveurs de jeux en ligne fournis par Wolfcorp Hébergement, en conformité avec la législation applicable. En accédant à nos services, vous acceptez sans réserve les termes et conditions des présentes CGU.
2.1 Accès au site et aux services : L'accès aux services d'hébergement de serveurs de jeux en ligne est réservé aux utilisateurs disposant des compétences techniques nécessaires.
2.2 Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est responsable de la configuration, de l’utilisation et de la sécurité de ses serveurs hébergés.
3.1 Respect des lois et règlements : L'utilisateur s'engage à utiliser les services de manière conforme à la législation en vigueur, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles.
3.2 Propriétés intellectuelles : L'utilisateur garantit qu’il possède tous les droits nécessaires pour utiliser le contenu hébergé sur ses serveurs, conformément à la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI).
4.1 Disponibilité des services : Wolfcorp Hébergement s'engage à fournir des services d'hébergement fiables et sécurisés, avec une disponibilité maximale, sous réserve des maintenances planifiées et des interruptions dues à des événements indépendants de sa volonté.
4.2 Assistance technique : Le Prestataire met à disposition une assistance technique disponible 24/7 pour résoudre les problèmes liés aux services d'hébergement.
5.1 Responsabilité du prestataire : La responsabilité de Wolfcorp Hébergement est limitée à l'exécution des services selon les termes du contrat. En aucun cas, Wolfcorp Hébergement ne pourra être tenu responsable des pertes de données, des interruptions de service ou des dommages indirects, conformément à la Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 sur la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet.
5.2 Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est responsable du contenu qu'il héberge et des actions qu'il entreprend sur les serveurs. Toute utilisation abusive, illégale ou frauduleuse pourra entraîner la suspension de l'accès aux services, conformément à l'article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique).
6.1 Collecte et traitement des données : Wolfcorp Hébergement s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l'utilisateur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679).
6.2 Droits de l'utilisateur : L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles collectées, conformément à la Loi Informatique et Libertés.
7.1 Résiliation par le prestataire : Wolfcorp Hébergement se réserve le droit de résilier l'accès aux services en cas de non-respect des CGU par l'utilisateur, après mise en demeure restée sans effet, conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil.
7.2 Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier ses services d'hébergement en respectant les conditions de préavis spécifiées dans le contrat.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Coutances (50) et Cherbourg-en-Cotentin (50), France, conformément à l'article 46 du Code de Procédure Civile.
En utilisant les services d’hébergement de Wolfcorp Hébergement, l'utilisateur accepte pleinement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), et reconnaît être informé de ses obligations en vertu des lois et règlements applicables.
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